Prestations de nettoyage de canapés, tapis, matelas et textiles à domicile
Marque Texticare — exploitée par Kinouclean SAS
Version en vigueur au 28 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations de nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, fauteuils, tapis, matelas, chaises, etc.).
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à l'intervention.
L'acceptation est formalisée par :
Les prestations consistent en un nettoyage standard ou approfondi selon les techniques professionnelles disponibles. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne garantit pas :
Avant toute intervention, le client est tenu de déclarer la valeur estimée du bien concerné. Cette déclaration est formalisée par écrit (bon d'intervention, email ou SMS).
En l'absence de déclaration de valeur, la responsabilité du prestataire est limitée à un plafond forfaitaire de 300 € par bien traité.
Le client reconnaît que toute intervention de nettoyage comporte des risques inhérents, notamment :
Le client accepte expressément ces risques.
Avant toute intervention, un diagnostic visuel peut être réalisé, des photos peuvent être prises, et un test sur zone non visible peut être effectué. Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si le textile est jugé trop fragile, ou d'adapter la méthode de nettoyage si nécessaire.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'échec de traitement des taches, notamment : taches anciennes ou incrustées, taches ayant déjà subi des traitements, taches d'origine chimique ou acide, décolorations irréversibles, taches biologiques (urine, sang, etc.). Certaines taches peuvent être fixées définitivement par le temps ou des traitements antérieurs.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause :
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de : usure normale du mobilier, défaut de fabrication, tissu non conforme ou non adapté au nettoyage, matériaux sensibles (soie, lin fragile, velours délicat, etc.), coutures fragiles ou défectueuses, mousse interne dégradée, infestation (acariens, moisissures, parasites), mauvaise ventilation après intervention, mauvaise utilisation après nettoyage.
Le client est informé que le temps de séchage varie de 4 à 24h ou plus. Une mauvaise aération peut entraîner : odeurs, moisissures, auréoles. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des consignes de séchage.
Le client s'engage à :
En cas d'impossibilité d'intervention due au client, le déplacement sera facturé et un report sera possible selon disponibilité. Le prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de danger ou de conditions inadaptées.
Kinouclean SAS peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution des prestations réalisées sous la marque Texticare. Elle reste responsable de la bonne exécution dans les limites définies par les présentes CGV. Le client contracte exclusivement avec Kinouclean SAS et non avec le sous-traitant.
Le prestataire procède systématiquement à des prises de vue avant et après chaque intervention. Ces photos constituent une preuve contractuelle et pourront être utilisées en cas de litige.
Toute réclamation doit être :
En cas de contestation, une expertise peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. Si aucune faute n'est reconnue à l'encontre du prestataire, les frais d'expertise seront à la charge du client.
Toute annulation tardive (moins de 24h avant l'intervention) pourra faire l'objet d'une facturation de frais de déplacement. Un retard du client peut entraîner une réduction du temps d'intervention disponible.
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation sauf accord contraire préalable écrit. Le prestataire délivre systématiquement une facture ou un reçu pour toute prestation effectuée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social du prestataire.
Le client reconnaît expressément : avoir été informé des risques liés au nettoyage, accepter ces risques sans réserve, et renoncer à toute réclamation en cas de réaction normale du textile.
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre tout litige à l'amiable avant tout recours judiciaire.
Si une clause est jugée invalide par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement applicables.
En passant commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV avant toute intervention réalisée dans le cadre de la marque Texticare, exploitée par Kinouclean SAS.