Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations de nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, fauteuils, tapis, matelas, chaises, etc.).
Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à l'intervention.
L'acceptation est formalisée par :
- Signature manuscrite ou électronique du bon de commande, ou
- Case à cocher explicite sur le formulaire de réservation en ligne, ou
- Confirmation écrite par email ou SMS
Aucune intervention ne peut débuter sans preuve d'acceptation des présentes CGV.
Nature des prestations
Les prestations consistent en un nettoyage standard ou approfondi selon les techniques professionnelles disponibles. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne garantit pas :
- L'élimination totale de toutes les taches
- La disparition complète des odeurs
- La restauration à l'état neuf
- Un résultat uniforme sur l'ensemble du textile
Déclaration de valeur du bien
Avant toute intervention, le client est tenu de déclarer la valeur estimée du bien concerné. Cette déclaration est formalisée par écrit (bon d'intervention, email ou SMS).
En l'absence de déclaration de valeur, la responsabilité du prestataire est limitée à un plafond forfaitaire de 300 € par bien traité.
La déclaration de valeur conditionne directement l'étendue de la responsabilité du prestataire. En cas de bien de valeur supérieure à 300 €, le client est invité à le signaler avant toute intervention.
Risques liés au nettoyage (acceptés par le client)
Le client reconnaît que toute intervention de nettoyage comporte des risques inhérents, notamment :
- Décoloration ou éclaircissement du tissu
- Apparition ou accentuation d'auréoles
- Remontée de taches anciennes (effet de capillarité)
- Altération des fibres fragilisées
- Réapparition de taches après séchage
- Variations de texture (durcissement, feutrage, rétrécissement léger)
- Réactions imprévisibles liées aux traitements antérieurs
Le client accepte expressément ces risques préalablement à toute intervention.
État du bien et diagnostic préalable
Avant toute intervention, un diagnostic visuel peut être réalisé, des photos peuvent être prises, et un test sur zone non visible peut être effectué. Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si le textile est jugé trop fragile, ou d'adapter la méthode de nettoyage si nécessaire.
Taches et résultats
Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'échec de traitement des taches, notamment :
- Taches anciennes ou incrustées
- Taches ayant déjà subi des traitements
- Taches d'origine chimique ou acide
- Décolorations irréversibles
- Taches biologiques (urine, sang, etc.)
Certaines taches peuvent être fixées définitivement par le temps ou des traitements antérieurs.
Responsabilité limitée
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause :
- La responsabilité est limitée au montant le plus bas entre la valeur déclarée du bien, le plafond de 300 € en l'absence de déclaration, ou le montant de la prestation
- Aucune indemnisation pour préjudice indirect (perte d'usage, perte financière, etc.) ne pourra être réclamée
- Le prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.
Exclusions de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Usure normale du mobilier
- Défaut de fabrication
- Tissu non conforme ou non adapté au nettoyage
- Matériaux sensibles (soie, lin fragile, velours délicat, etc.)
- Coutures fragiles ou défectueuses
- Mousse interne dégradée
- Infestation (acariens, moisissures, parasites)
- Mauvaise ventilation après intervention
- Mauvaise utilisation après nettoyage
Séchage et conditions après intervention
Le client est informé que le temps de séchage varie de 4 à 24h ou plus. Une mauvaise aération peut entraîner : odeurs, moisissures, auréoles. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des consignes de séchage.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès sécurisé au lieu d'intervention
- Libérer l'espace de travail
- Signaler tout défaut, fragilité ou traitement antérieur
- Déclarer la valeur du bien avant l'intervention (article 4)
- Assurer une alimentation électrique fonctionnelle
- Garantir l'absence de danger (animaux agressifs, environnement dangereux)
Accès et intervention à domicile
En cas d'impossibilité d'intervention due au client, le déplacement sera facturé et un report sera possible selon disponibilité. Le prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de danger ou de conditions inadaptées.
Sous-traitance
Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés. Il reste responsable de la bonne exécution dans les limites définies par les présentes CGV.
Preuve et photos
Le prestataire procède systématiquement à des prises de vue avant et après chaque intervention. Ces photos constituent une preuve contractuelle et pourront être utilisées en cas de litige.
Réclamations
Toute réclamation doit être :
- Formulée dans un délai impératif de 48 heures suivant la prestation
- Adressée par écrit (email, SMS ou courrier recommandé)
- Accompagnée de photos et preuves du préjudice allégué
Passé ce délai de 48 heures, aucune réclamation ne sera recevable, quelle qu'en soit la nature.
Litiges et expertise
En cas de contestation, une expertise peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. Si aucune faute n'est reconnue à l'encontre du prestataire, les frais d'expertise seront à la charge du client.
Annulation et retard
Toute annulation tardive (moins de 24h avant l'intervention) pourra faire l'objet d'une facturation de frais de déplacement. Un retard du client peut entraîner une réduction du temps d'intervention disponible.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation sauf accord contraire préalable écrit. Le prestataire délivre systématiquement une facture ou un reçu pour toute prestation effectuée.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire.
Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social du prestataire.
Clause spécifique d'acceptation des risques
Le client reconnaît expressément : avoir été informé des risques liés au nettoyage, accepter ces risques sans réserve, et renoncer à toute réclamation en cas de réaction normale du textile.
Clause de bonne foi
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre tout litige à l'amiable avant tout recours judiciaire.
Validité des clauses
Si une clause est jugée invalide par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement applicables.