Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et aux dispositions du Code de la consommation applicables aux relations B2C.
Version en vigueur au 8 avril 2026 — Kinouclean SAS (marque Texticare)
Le site texticare.fr est édité par la société :
| Raison sociale | Kinouclean SAS |
| Marque commerciale | Texticare |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 100 € |
| Siège social | 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France |
| SIREN | 101 607 042 |
| SIRET (siège) | 101 607 042 00013 |
| RCS | Paris B 101 607 042 |
| Code APE / NAF | 8810A — Aide à domicile |
| N° TVA intracommunautaire | FR93101607042 |
| Téléphone | 01 70 25 39 85 |
| texticare@gmail.com | |
| Site web | www.texticare.fr |
| Nom | Le Président |
| Qualité | Président de Kinouclean SAS (marque Texticare) |
| Contact | texticare@gmail.com |
| Hébergeur | Vercel Inc. |
| Adresse | 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis |
| Site | www.vercel.com |
Texticare est une société spécialisée dans le nettoyage professionnel de textiles d'ameublement à domicile, incluant notamment : canapés, fauteuils, tapis, matelas, chaises et tout autre textile d'intérieur, au domicile de particuliers sur le territoire français.
Les prestations proposées sont exclusivement destinées à des clients consommateurs (B2C), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de Texticare, disponibles sur ce site, précisent l'ensemble des modalités contractuelles applicables aux prestations. Elles sont opposables au client dès validation de sa commande.
Toute commande est passée exclusivement via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site texticare.fr. Le contrat est formé entre Texticare et le client au moment de la confirmation écrite de la commande par Texticare par email ou SMS.
La validation du formulaire de commande implique :
Texticare se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas d'indisponibilité, de zone géographique non couverte, ou de nature du bien jugée inadaptée à ses prestations.
Texticare peut faire appel à des prestataires sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations. Ces sous-traitants interviennent sous la responsabilité de Texticare et sont soumis aux mêmes exigences de qualité et de professionnalisme.
Le recours à la sous-traitance ne modifie en rien les droits du client consommateur, ni les obligations contractuelles de Texticare telles que définies dans ses CGV.
Texticare reste responsable de la bonne exécution des prestations dans les limites définies par ses CGV, y compris lorsqu'elles sont réalisées par un sous-traitant.
Texticare met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :
S'agissant des prestations de nettoyage, la responsabilité de Texticare est strictement encadrée par ses CGV. Elle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et caractérisée imputable directement à Texticare ou à ses sous-traitants.
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Texticare collecte et traite des données personnelles dans le strict cadre de son activité commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement : Kinouclean SAS (exploitant la marque Texticare) — 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Données collectées via le formulaire de commande : nom, prénom, adresse postale complète, email, numéro de téléphone, adresse d'intervention, nature du bien et valeur déclarée.
Finalités du traitement :
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et intérêt légitime de Texticare (article 6.1.f RGPD) pour la gestion des litiges.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact commercial, 5 ans pour les données à caractère comptable et fiscal.
Destinataires : les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants de Texticare dans le strict cadre de l'exécution des prestations, sous couvert d'un accord de confidentialité.
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à texticare@gmail.com ou par courrier au siège social, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Texticare s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
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Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer le droit de rétractation avant toute exécution, le client doit notifier sa décision à Texticare par email à texticare@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social, avant la date d'intervention planifiée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Texticare propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
| Médiateur | CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) |
| Adresse | 14 rue Saint Jean — 75017 Paris |
| Site internet | www.cm2c.net |
Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de Texticare. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Conformément au Règlement européen n°524/2013, le client peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
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En cas de litige avec un client consommateur, et en l'absence de résolution amiable ou via la médiation prévue à l'article 14, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, permettant notamment au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.
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